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2006204205 24 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 17 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 16.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 06 de la division organique 30 et du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation de Credit apres le Transfert Credit ajuste
base 1er feuilleton
d'ajustement CD
CE CO CE CO CE CO
DO 30 01.01.06 40 449 - - 17 40 432
DO 16 30.03.02 160 380 - + 17 160 397
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 24 octobre 2006.
M.-D. SIMONET.
Préambule
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;
Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 30.03 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 27 octobre 2005 et 9 mars 2006 dans le cadre de l'" Interreg III A Euregio Meuse-Rhin ", à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Interreg III A Euregio Meuse-Rhin;
Axe 5 : Stimulation de l'intégration sociale;
Mesure 5.4 : Coopération des pouvoirs publics;
Intitulé : ICG-EMR Clearingstelle;
Bénéficiaire : Stichting Euregio Maas-Rijn;
Allocation de base : 30.03.02;
Crédits d'ordonnancement : 17 milliers d'EUR;
Codification du projet : E IEU 1 50400 ID01 F,
Arrête