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2006204201 14 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 établissant la liste des biens immobiliers visés à l'article 8bis du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, inséré par le décret du 4 février 1999.
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 établissant la liste des biens immobiliers visés à l'article 8bis du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures inséré par le décret du 4 février 1999, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 11 janvier 2001 et du 19 décembre 2002, l'alinéa 1er, c), est remplacé par
c) les centrales hydroélectriques listées sur le plan n° 3050 et sur le plan n° 2763.
Les plans visés à l'article premier peuvent être consultés au siège social de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures dont les bureaux sont sis à 4031 Angleur, rue du Canal de l'Ourthe 9, bte 3.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Namur, le 14 décembre 2006.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
M. DAERDEN.
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, X, 2°, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, notamment l'article 8bis inséré par le décret du 4 février 1999 modifié par le décret du 27 novembre 2003;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 établissant la liste des biens immobiliers visés à l'article 8bis du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 11 janvier 2001 et du 19 décembre 2002;
Considérant la nécessité de prendre d'urgence les dispositions administratives et civiles requises en exécution du décret du 4 février 1999 précité et modifié par le décret du 27 novembre 2003, afin que la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures bénéficie de recettes propres complémentaires;
Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Arrête