2006204185
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2006204185 14 DECEMBRE 2006. - Décret relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2014 et mise à jour au 15-04-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006204185
Art. 1 2006204185 14 DECEMBRE 2006. - Décret relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2014 et mise à jour au 15-04-2014)
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Texte
[Abrogé] <DRW 2014-03-27/22 , art. 9, 002; En vigueur : 01-01-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret région wallonne du 27-03-2014 publié le 15-04-2014