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2006204182 BE

2006204182 14 DECEMBRE 2006. - Décret relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2014 et mise à jour au 15-04-2014)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006204182

Texte

[Abrogé] <DRW 2014-03-27/20 , art. 8, 002; En vigueur : 01-10-2014>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret région wallonne du 27-03-2014 publié le 15-04-2014

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