2006204181
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2006204181 27 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant l'octroi de chèques-repas pour les membres du personnel du Commissariat général aux relations internationales.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006204181
Art. 1 2006204181 27 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant l'octroi de chèques-repas pour les membres du personnel du Commissariat général aux relations internationales.
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Texte
[Abrogé par] <ACF 2008-12-05/76 , art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 05-12-2008 publié le 20-02-2009