2006204158 15 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires.

L'article 1er, 8, de l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, modifié par les arrêtés royaux des 3 mai 1996 et 23 octobre 2002, est remplacé par la disposition suivante

" 8. La Commission paritaire de l'industrie des tabacs est composée de huit membres effectifs et de huit membres suppléants. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, modifié notamment par les arrêtés royaux des 3 mai 1996 et 23 octobre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons