2006204095 26 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation en poste à l'ex-Office de la Navigation pour la perception des droits de navigation pour la période du 1er janvier 2006 au 6 mars 2006 inclus.

Pour la période du 1er janvier 2006 au 6 mars 2006 inclusivement, la valeur attribuée aux termes A et B de la formule figurant à l'article 5, § 3, de l'arrêté royal du 17 juillet 1980 est

A = 1 687 heures, soit le nombre annuel d'heures de service des agents des voies navigables;

B = le nombre annuel d'heures de manoeuvre des ouvrages d'art est repris dans le tableau suivant

Bureau de perception Nombre annuel d'heures de

manoeuvre

AMPSIN-NEUVILLE 5 321

ANDENNE-SEILLES 5 321

ANSEREMME 4 424

AUVELAIS 4 644

DINANT 4 424

GRANDS-MALADES 5 321

IVOZ-RAMET 7 387

MARCINELLE 4 644

SOLRE-SUR-SAMBRE 3 869

LANAYE 7 387

MONSIN-MEUSE 5 291

Pour la période indiquée à l'article 1er, le montant de l'allocation annuelle à payer aux préposés-receveurs et de l'allocation horaire à payer aux suppléants des bureaux de perception ordinaires est fixé comme il est indiqué ci-dessous, en regard du nom de chaque bureau de perception

Bureau de perception Allocation Allocation

annuelle des horaire des

preposes-receveurs suppleants

en EUR en EUR

N° A

407 AMPSIN-NEUVILLE 141,30 0,07

406 ANDENNE-SEILLES 148,74 0,07

401 ANSEREMME 104,12 0,05

417 AUVELAIS 111,55 0,06

402 DINANT 37,18 0,02

405 GRANDS-MALADES 111,55 0,06

408 IVOZ-RAMET 208,23 0,10

413 MARCINELLE 171,05 0,07

410 SOLRE-SUR-SAMBRE 185,92 0,06

211 LANAYE 178,48 0,06

450 MONSIN-MEUSE 96,68 0,05

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 octobre 2006.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;

Vu l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1957 portant réglementation de l'octroi d'allocations et de rémunérations pour la perception des droits de navigation;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1980 portant réglementation de l'octroi d'allocations et de rémunérations pour la perception des droits de navigation aux agents de l'Office de la Navigation;

Vu le décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 octobre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 octobre 2006;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête