2006204092 26 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation en poste à l'ex-Ministère des Travaux publics pour la perception des droits de navigation pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005.

Pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005 inclusivement, la valeur attribuée aux termes A et B de la formule figurant à l'article 6, § 4, de l'arrêté royal du 27 novembre 1957, est

A = 1 687 heures, soit le nombre annuel d'heures de service des agents des voies navigables;

B = le nombre annuel d'heures de manoeuvre des ouvrages d'art est repris dans le tableau suivant

Bureau de perception Nombre annuel d'heures de

manoeuvre

LESSINES 3 215

MARCHIENNE 4 644

ITTRE 4 644

KAIN 5 291

STREPY-THIEU 4 644

PERONNES 4 644

COMINES 4 644

HERINNES 5 291

Pour la période indiquée à l'article 1er, le montant de l'allocation annuelle à payer aux préposés-receveurs et de l'allocation horaire à payer aux suppléants des bureaux de perception ordinaires est fixé comme il est indiqué ci-dessous, en regard du nom de chaque bureau de perception

Bureau de perception Allocation Allocation

annuelle des horaire des

preposes-receveurs suppleants

en EUR en EUR

N° A

184 LESSINES 14,87 0,01

300 MARCHIENNE 133,86 0,03

304 ITTRE 237,98 0,09

502 KAIN 468,52 0,19

503 HERINNES 29,75 0,01

600/601 STREPY-THIEU 178,48 0,06

631 PERONNES 282,60 0,12

851 COMINES 468,52 0,19

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 octobre 2006.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;

Vu l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1957 portant réglementation de l'octroi d'allocations et de rémunérations pour la perception des droits de navigation;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 octobre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 octobre 2006;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête