2006204091 26 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation en poste à l'ex-Office de la Navigation pour la perception des droits de navigation pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003.

Pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 inclusivement, la valeur attribuée aux termes A et B de la formule figurant à l'article 5, § 3, de l'arrêté royal du 17 juillet 1980 est

A = 1 687 heures, soit le nombre annuel d'heures de service des agents des voies navigables;

B = le nombre annuel d'heures de manoeuvre des ouvrages d'art est repris dans le tableau suivant

Bureau de perception Nombre annuel d'heures de

manoeuvre

AMPSIN-NEUVILLE 5 321

ANDENNE-SEILLES 5 321

ANSEREMME 4 424

AUVELAIS 4 644

DINANT 4 424

GRANDS-MALADES 5 321

IVOZ-RAMET 7 387

MARCINELLE 4 644

SOLRE-SUR-SAMBRE 3 869

LANAYE 7 387

MONSIN-MEUSE 5 291

Pour la période indiquée à l'article 1er, le montant de l'allocation annuelle à payer aux préposés-receveurs et de l'allocation horaire à payer aux suppléants des bureaux de perception ordinaires est fixé comme il est indiqué ci-dessous, en regard du nom de chaque bureau de perception

Bureau de perception Allocation Allocation

annuelle des horaire des

preposes-receveurs suppleants

en EUR en EUR

N° A

407 AMPSIN-NEUVILLE 118,99 0,06

406 ANDENNE-SEILLES 148,74 0,07

401 ANSEREMME 156,17 0,08

417 AUVELAIS 111,55 0,06

402 DINANT 59,49 0,03

405 GRANDS-MALADES 118,99 0,06

408 IVOZ-RAMET 208,23 0,08

413 MARCINELLE 171,05 0,06

410 SOLRE-SUR-SAMBRE 185,92 0,06

211 LANAYE 178,48 0,06

450 MONSIN-MEUSE 96,68 0,05

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 octobre 2006.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;

Vu l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1957 portant réglementation de l'octroi d'allocations et de rémunérations pour la perception des droits de navigation;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1980 portant réglementation de l'octroi d'allocations et de rémunérations pour la perception des droits de navigation aux agents de l'Office de la Navigation;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 octobre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 octobre 2006;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête