2006203979 14 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal abrogeant la Sous-commission paritaire pour le remorquage.

L'arrêté royal du 6 décembre 2000 instituant la Sous-commission paritaire pour le remorquage et fixant sa dénomination et sa compétence, est abrogé.

L'arrêté royal du 18 septembre 2001 fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour le remorquage, est abrogé.

Le mandat du président, du vice-président et des membres de la Sous-commission paritaire pour le remorquage prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 8, 37 et 41;

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2000 instituant la Sous-commission paritaire pour le remorquage et fixant sa dénomination et sa compétence;

Vu l'arrêté royal du 18 septembre 2001 fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour le remorquage;

Vu l'avis de la Commission paritaire de la batellerie, donné le 12 avril 2006;

Vu l'avis 41.151/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 octobre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons