2006203978 19 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 2004 relatif aux vêtements de travail.

L'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 2004 relatif aux vêtements de travail, est remplacé par la disposition suivante

" Il est interdit de permettre au travailleur d'assurer lui-même la fourniture, le nettoyage, la réparation et l'entretien de son vêtement de travail ou de veiller lui-même à son renouvellement, même contre le paiement d'une prime ou d'une indemnité, sauf si ceci est autorisé dans une convention collective de travail rendue obligatoire qui ne peut être conclue que s'il ressort des résultats de l'analyse des risques visée à l'article 8 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 précité, que le vêtement de travail ne comporte pas de risque pour la santé du travailleur et de son entourage. "

L'article 7, § 2, du même arrêté est complété par l'alinéa suivant

" En outre, le travailleur peut emporter le vêtement de travail à domicile en dérogation au § 1er, lorsqu'une convention collective de travail rendue obligatoire, telle que visée à l'article 6, alinéa 2, est d'application. "

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment l'article 4, § 1er, modifié par les lois des 7 avril 1999 et 11 juin 2002;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 2004 relatif aux vêtements de travail;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, donné le 21 avril 2006;

Vu l'avis 41.353/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 octobre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons