2006203939
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2006203939 23 NOVEMBRE 2006. - Décret relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinées au public (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2008 et mise à jour au 21-12-2011)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006203939
Art. 1 2006203939 23 NOVEMBRE 2006. - Décret relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinées au public (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2008 et mise à jour au 21-12-2011)
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Texte
[Abrogé] <DRW 2011-12-01/06 , art. 3,18°, 003; En vigueur : 31-12-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret région wallonne du 01-12-2011 publié le 21-12-2011
MODIFIE PAR
Décret région wallonne du 06-11-2008 publié le 19-12-2008
Article modifié : 6