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2006203933 14 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée "Bachelier en assurances" (code 716402S32D2) classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de type court de l'enseignement de promotion sociale de régime 1.
Texte législatif (5 Articles)
Le dossier de référence de la section intitulée "Bachelier en assurances" ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.
Cette section ainsi que ses unités constitutives sont classées au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale et de type court.
La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2008.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.
Cet arrêté abroge l'arrêté du 8 juillet 1999 du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée "Gradué en assurances" (code 716402S32D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de type court de l'enseignement de promotion sociale de régime 1.
La Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 septembre 2006.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté fran}aise,
Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 134 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;
Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement telle que modifiée;
Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 relatif à l'établissement de l'équivalence des titres délivrés dans l'enseignement de promotion sociale, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 août 1994;
Vu l'avis du 8 juin 2006 de la Cellule de consultation réunie en application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;
Vu l'avis de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 12 mai 2006;
Sur proposition de la Ministre - Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Arrête