BE
2006203925 14 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section "Monteur-Câbleur en électricité du bâtiment" (code 215010S10D1) au niveau de l'Enseignement secondaire inférieur de l'Enseignement de Promotion sociale de régime 1.
Texte législatif (4 Articles)
Le dossier de référence de la section intitulée "Monteur-Câbleur en électricité du bâtiment" ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.
Cette section est classée au niveau de l'enseignement secondaire inférieur. Les unités, à l'exception de l'épreuve intégrée classée au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de qualification, sont classées au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de transition.
La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2007.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.
La Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 septembre 2006.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté fran}aise,
Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;
Vu l'avis de la Commission de concertation de l'Enseignement de Promotion sociale du 27 octobre 2005;
Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Arrête