2006203915 20 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 février 2002 relatif à la Commission de promotion de la santé à l'école.

A l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 février 2002 relatif à la commission de promotion de la santé à l'école, sont ajoutés après le point 7°, les points 8° et 9°, rédigés comme suit

" 8° un membre issu des centres locaux de promotion de la santé, choisi après consultation de ceux-ci;

9° un membre proposé par le service communautaire de promotion de la santé visé à l'article 28, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école. "

Le Ministre ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 octobre 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,

Mme C. FONCK.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté fran}aise,

Vu le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, modifié par les décrets du 16 mai 2002, du 20 juin 2002 et du 20 juillet 2006 et, notamment l'article 28;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 février 2002 relatif à la commission de promotion de la santé à l'école, modifié par l'arrêté du 5 décembre 2002;

Vu l'avis de la Commission de la promotion de la santé à l'école, donné le 7 septembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juillet 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2006;

Vu l'avis n° 41.319/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 octobre 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre ayant la Santé dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement du 20 octobre 2006,

Arrête