BE
2006203896 23 NOVEMBRE 2006. - Décret modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953.
Texte législatif (2 Articles)
Dans les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées par l'arrêté royal du 3 avril 1953, modifié par les lois des 6 juillet 1967, 10 octobre 1967 et 6 juillet 1978, le taux d'imposition des taxes prévues au chapitre III, comprenant les articles 8 à 25ter, au chapitre IV, comprenant l'article 26, et au chapitre V, comprenant l'article 27, est fixé à zéro.
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 23 novembre 2006.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
M. DAERDEN
La Ministre de la Formation,
Mme M. ARENA
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur,
J.-C. MARCOURT
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Mme Ch. VIENNE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN.
Travaux parlementaires
Session 2005-2006. Documents du Conseil 454 (2005-2006), nos 1 et 2. Compte rendu intégral, séance publique du 22 novembre 2006. Discussion. Vote.
Préambule
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit