2006203829 13 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du troisième contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française pour les années 2007 à 2011 incluses

Le contrat de gestion, tel que joint au présent arrêté, est approuvé. (NOTE : pour le Contrat, voir DIVERS 2006-10-13/43 .)

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

La Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 octobre 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse,

Mme F. LAANAN

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 et notamment son article 9, alinéa 2;

Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française et notamment ses articles 8 et 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 33 et 36 du décret du 14 juillet 1997;

Vu l'avis de la commission paritaire de la RTBF du 12 septembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 octobre 2006;

Considérant qu'il a été mené en Communauté française des Etats généraux de la Culture qui ont conduit le Gouvernement de la Communauté française à redéfinir une politique culturelle s'articulant, dans le respect de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, sur les principes d'équité, de qualité, d'interculturalité, de participation, de transversalité, et de renforcement des processus culturels,

Considérant que la RTBF est un vecteur de diversité culturelle et un outil fondamental de la mise en oeuvre de la politique culturelle dans le respect et la promotion des principes de ladite convention;

Considérant la délibération du conseil d'administration du 13 octobre 2006;

Sur proposition de la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse,

Vu la délibération du Gouvernement du 13 octobre 2006,

Arrête

Fiche des modifications

Divers du 25-09-2008 publié le 09-12-2008

ART MODIFIES: ANN.ART.34; N1