BE
2006203644 27 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation des modifications au cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice.
Texte législatif (2 Articles)
Les modifications au cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice, fixées dans le règlement du 25 janvier 2006 de l'assemblée générale et reprises en annexe, sont approuvées.
Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement modifiant le règlement du 21 mai 2003 du Conseil supérieur de la Justice fixant le cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice.
(Pour le Règlement, voir 2006-01-25/41 ).
Signatures
Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 259bis -6, § 2, du Code judiciaire, modifié par l'article 4 de la loi du 19 décembre 2002;
Vu le règlement du Conseil supérieur de la Justice du 21 mai 2003 fixant le cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice, approuvé par arrêté royal du 9 novembre 2003;
Vu le règlement du Conseil supérieur de la Justice du 25 janvier 2006 modifiant le cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons