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2006203634 BE

2006203634 (2006-11-10) Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) relative au remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et du 11 novembre 2007

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006203634 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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(2006-11-10) Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) relative au remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et du 11 novembre 2007

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 24 novembre 2006

Numéro: 2006203634

page: 65600

Dossier numéro: 2006-11-10/41

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