BE
2006203630 17 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 19 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 9 milliers EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 30 au programme 05 de la division organique 19.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 05 de la division organique 19 et du programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Credit initial apres
le 1er feuilleton
Allocation d'ajustement
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 19 31.21.05 310 638 + 9 - 319 638
DO 30 01.01.09 213 0 - 9 - 204 0
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 17 octobre 2006.
B. LUTGEN.
Préambule
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 31.21 du programme 05 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 dans le cadre du Leader +, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Leader +;
Intitulé : Produits du terroir - Mise en oeuvre d'un programme de communication / promotion en faveur de la valorisation des produits du terroir de la zone Haute Meuse dinantaise;
Opérateur : BEP EXPANSION;
Allocation de base : 31.21.05;
Crédits d'engagement : 9 milliers d'EUR;
Codification du projet : E LEA 2 14413 A012 I,
Arrête