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2006203627 12 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 14 et réallocation entre le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (3 Articles)
La ventilation des allocations de base du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit initial
de base C.D. Reallocation Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 14 63.04.01 12.567 8.227 - 38 - 12.529 8.227
DO 14 63.09.01 1.385 1.137 + 38 - 1.423 1.137
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 05 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit initial
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 14 63.04.01 12.567 8.227 - 38 - 12.529 8.227
DO 14 63.09.01 1.385 1.137 + 38 - 1.423 1.137
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 12 octobre 2006.
Ph. COURARD.
Préambule
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;
Considérant la nécessité de réallouer des crédits à l'allocation de base 63.09 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 intitulée "Subventions aux administrations publiques subordonnées pour des travaux et des études bénéficiant du concours du Fonds européen de Développement régional (Phasing Out)", afin de pallier un dépassement de crédits d'engagement dans le cadre de la mesure 4.01 (compétences Pouvoirs Locaux - part Région wallonne) du "Phasing Out" de l'Objectif 1 - Hainaut;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 63.09 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 dans le cadre du "Phasing Out" de l'Objectif 1 - Hainaut, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Phasing Out de l'Objectif 1 Hainaut (2000-2006);
Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;
Mesure 4.1 : Valorisation du potentiel touristique et culturel;
Intitulé : Coeur historique de Tournai : mise en lumière du circuit de découverte;
Opérateur : La ville de Tournai;
Allocation de base : 63.09.01;
Crédits d'engagement : 100 milliers d'EUR;
Codification du projet : E P1B 1 40100 0156 E,
Arrête