2006203572 19 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses liées au fonctionnement de la cellule administrative du délégué spécial dans le cadre du plan stratégique "Création d'activités et d'emplois".

Délégation est accordée au titulaire de la fonction de secrétaire du Gouvernement pour approuver, engager et ordonnancer toute dépense d'un montant maximum de 31.000 euros, relative à la cellule administrative chargée d'assister le délégué spécial dans le cadre du plan stratégique "Création d'activités et d'emplois" et imputable aux allocations de base 12.03.11 et 74.01.00 du programme 09.05, de la division organique 09, du titre Ier du budget de la Région wallonne.

Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 octobre 2006.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 69, modifié par la loi spéciale du 18 juillet 1993;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 71;

Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 24 février 2005 relative au plan stratégique transversal n° 1 "Création d'activités" et en particulier la création de la cellule administrative chargée d'assister le délégué spécial dans sa mission;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 octobre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 octobre 2006;

Sur proposition du Ministre-Président,

Arrête