2006203567 10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relevant la limite d'âge qui s'applique aux jeunes occupés en région de langue française sur le territoire de la Région wallonne dans le cadre du quota obligatoire de jeunes imposé dans le régime des conventions de premier emploi.

L'âge de vingt-cinq ans, visé à l'article 39, § 4, alinéa 1er, 1° et 2°, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, est relevé d'un an, à vingt-six ans, pour les nouveaux travailleurs occupés en région de langue française sur le territoire de la Région wallonne.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2006.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 39, § 4, alinéa 2, inséré par la loi du 23 décembre 2005;

Vu l'avis du Gouvernement wallon, donné le 15 juin 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 août 2006;

Vu l'avis 41.225/1/V du Conseil d'Etat, donné le 14 septembre 2006, donné en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons