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2006203565 25 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-2006 et mise à jour au 05-05-2014)
Texte législatif (4 Articles)
La Commission paritaire des établissements et des services de santé est composée de quarante-quatre membres effectifs et de quarante-quatre membres suppléants.
[ 1 La Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé est composée de vingt membres effectifs et de vingt membres suppléants.] 1
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( 1 )<AR 2014-04-10/35 , art. 1, 003; En vigueur : indéterminée ; entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé.>
La Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;
Vu l'arrêté royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par l'arrêté royal du 15 septembre 2006;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 10-04-2014 publié le 05-05-2014
Article modifié : 2 Entrée en vigueur à déterminer.
Arrêté royal du 15-12-2013 publié le 16-01-2014
Article modifié : 2 Entrée en vigueur à déterminer.