BE
2006203421 2 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 14 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 40 au programme 01 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 02 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Credit apres
le 1er feuilleton
Allocation d'ajustement
de base C.N.D. Transfert Credit ajuste
. . . -
CE CO CE CO CE CO
. . . . . -
DO 40 12.06.01 342 + 14 356
DO 40 21.01.02 171.410 . 14 171.396
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 2 octobre 2006.
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 92;
Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 septembre 2006;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.06 du programme 01 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin d'honorer les deux lots du nouveau contrat de la Région avec le bureau d'avocats De Wolf et Partners,
Arrête