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2006203416 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (3 Articles)
§ 1er. Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 10 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 06 de la division organique 15.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Credit apres
Allocation le 1er feuilleton
de base C.D. Transfert Credit ajuste
. . . -
DO 30 01.01.03 42.573 4.701 . . 10 42.573 4.691
DO 15 41.05.06 46 255 . + 10 46 265
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 15 septembre 2006.
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 41.05 du programme 06 de la division organique 15 budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 10 avril 2003, dans le cadre du Leader +, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Leader + (2000-2006);
Intitulé : "Revalorisation du petit patrimoine des communes de Bertrix et Herbeumont";
Opérateur : GAL "Au Fil de la Pierre";
Allocation de base : 41.05.06;
Crédits d'ordonnancement : 10 milliers d'EUR;
Codification du projet : E LEA 2 14410 A007 C,
Arrête