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2006203415 14 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 13 de la division organique 11 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 285 milliers EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 144 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 30 au programme 13 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 13 de la division organique 11 et du programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Credit apres
Allocation le 1er feuilleton
de base C.D. Transfert Credit ajuste
. . . -
DO 11 33.34.13 162 969 + 145 + 73 307 1.042
DO 11 41.34.13 0 986 + 5 + 3 5 989
DO 11 61.32.13 0 6.536 + 135 + 68 135 6.604
DO 30 01.01.04 5.471 203 . 285 . 144 5.186 59
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 14 septembre 2006.
Mme M. ARENA.
Préambule
La Ministre de la Formation,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 33.34, 41.34 et 61.32 du programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 2 février 2006 et 13 juillet 2006 dans le cadre de l'Interreg III A et de l'Urban Sambreville, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Interreg III A. France-Wallonie-Flandre;
Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;
Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant l'effet-frontière et contribuer au renforcement de la citoyenneté transfrontalière;
Intitulé : From'Acteurs;
Opérateur : Maison pour Associations;
Allocation de base : 33.34.13;
Crédits d'engagement : 12 milliers d'EUR;
Crédits d'ordonnancement : 6 milliers d'EUR;
Codification du projet : E IFF 1 101FW EE10 D;
Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;
Mesure 1.2 : Favoriser l'intégration du marché du travail transfrontalier et l'insertion sociale;
Intitulé : Emballage, conditionnement et qualité;
Opérateur : FUSAGx;
Allocation de base : 33.34.13;
Crédits d'engagement : 36.816,67 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 18.408,33 EUR;
Codification du projet : E IFF 1 102FW EE09 D;
Intitulé : P.S.F.B.;
Opérateur : CPE HN;
Allocation de base : 33.34.13;
Crédits d'engagement : 13.525 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 6.762,50 EUR;
Codification du projet : E IFF 1 102FW EE01 D;
Intitulé : TRANS-PLAN;
Opérateur : CPE HN;
Allocation de base : 33.34.13;
Crédits d'engagement : 2.316 EUR;
CrEACUT
E;dits d'ordonnancement : 1.158 EUR;
Codification du projet : E IFF 1 102FW EE04 D;
Intitulé : ETOILE-P.M.E.;
Opérateur : Technofutur 3;
Allocation de base : 33.34.13;
Crédits d'engagement : 40.000 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 20.000 EUR;
Codification du projet : E IFF 1 102FW EE19 D;
Intitulé : CECN transfrontalier;
Opérateur : TECHNOCITE;
Allocation de base : 33.34.13;
Crédits d'engagement : 40.000 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 20.000 EUR;
Codification du projet : E IFF 1 102FW EE20 D;
Intitulé : Développement des relations transfrontalières;
Opérateur : FOREm;
Allocation de base : 41.34.13;
Crédits d'engagement : 4.978,92 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 2.489,46 EUR;
Codification du projet : E IFF 1 102FW EE10 D;
Urban Sambreville;
Axe 1 : Reconversion économique et développement économique endogène;
Mesure 1.3 : Aménagement et amélioration d'infrastructures en équipement structurant;
Intitulé : Sambreville Industries;
Opérateur : Agence de Développement local;
Allocation de base : 61.32.13;
Crédits d'engagement : 134.635 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 67.317,50 EUR;
Codification du projet : E URB 1 10300 0022 D,
Arrête