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2006203414 12 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits à concurrence de 6 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 17 au programme 02 de la division organique 17.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Credit apres le
Allocation 1er feuilleton
de base C.N.D. Transfert Credit ajuste
. . . -
DO 17 74.01.02 0 + 6 6
DO 17 12.02.03 143 . 6 137
_ Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 12 septembre 2006.
M. DAERDEN
Mme Ch. VIENNE.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
La Ministre de la Santé et de l'Action sociale,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 38;
Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;
Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 28 août 2006;
Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'allocation de base 74.01 du programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de pallier l'insuffisance de crédit sur cette allocation de base,
Arrêtent