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2006203412 12 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits à concurrence de 626 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 40 au programme 03 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Credit apres le
Allocation 1er feuilleton
de base C.N.D. Transfert Credit ajuste
. . . -
DO 40 21.01.02 172.036 . 626 171.141
DO 40 21.12.03 0 + 300 300
DO 40 91.12.03 0 + 326 326
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 12 septembre 2006.
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 92;
Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 août 2006;
Considérant la nécessité de transférer des crédits aux allocations de base 21.12 et 91.12 du programme 03 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de pallier l'insuffisance de crédits sur ces allocations de base,
Arrête