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2006203387 8 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement.
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, le point 9° est remplacé par la disposition suivante
" 9° à l'exception des présidents et vice-présidents, la désignation des membres des Chambres de recours et des commissions paritaires dans l'enseignement. "
La Ministre Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale et la Ministre de l'Enseignement supérieur sont respectivement chargées de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Bruxelles, le 8 septembre 2006.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente, en charge de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
La Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,
C. EERDEKENS.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;
Vu l'avis n° 40.942/2 du Conseil d'Etat donné le 17 août 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, de la Ministre de l'Enseignement supérieur et du Ministre de la Fonction publique,
Arrête