BE
2006203386 8 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session 2005-2006 du Parlement de la Communauté française.
Texte législatif (3 Articles)
La session 2005-2006 du Parlement de la Communauté française est close.
Le présent arrêté entre en vigueur le 20 septembre 2006 à 24 heures.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 septembre 2006.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente, en charge de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, visant à achever la structure fédérale de l'Etat et spécialement l'article 32, § 1er et § 3;
Vu le décret spécial du 30 juin 2006 modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée, organisant le régime des sessions du Parlement de la Communauté française;
Sur proposition de la Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 8 septembre 2006,
Arrête