2006203327 27 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 26, 27, alinéa 1er, 2°, 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 40bis, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi.

A l'article 2 de l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 26, 27, alinéa 1er, 2°, 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 40bis, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, remplacé par l'arrêté royal du 21 janvier 2004, les mots " de droit privé " sont supprimés au 4°.

Dans l'article 4, § 1er, du même arrêté du 30 mars 2000, remplacé par l'arrêté royal du 23 mars 2001, les mots " 2000 nouveaux travailleurs " sont modifiés par les mots " un nombre de nouveaux travailleurs à concurrence de 3 % de l'effectif du personnel, calculé en équivalents temps plein, du deuxième trimestre de l'année précédente et ce dans chaque service public. Pour y parvenir, les services publics de l'Etat fédéral et les établissements publics qui en dépendent, prévoiront, dès 2006, l'engagement de nouveaux travailleurs à concurrence de 10 % des recrutements prévus chaque année ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

Le Ministre de la Fonction publique,

C. DUPONT

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 26, modifié par la loi du 22 décembre 2003, et l'article 39, remplacé par la loi du 2 janvier 2001 et modifié par les lois des 8 avril 2003, 9 juillet 2004 et 23 décembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 26, 27, alinéa 1er, 2°, 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 40bis, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 2, remplacé par l'arrêté royal du 21 janvier 2004, et l'article 4, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 23 mars 2001;

Vu l'avis n° 1538 du Conseil national du Travail du 13 décembre 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 décembre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2005;

Vu l'avis 39.824/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 février 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Ministre de la Fonction publique et de Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons