2006203316
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2006203316 7 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel relatif aux demandes de révisions des droits au paiement unique provisoirement notifiés aux agriculteurs en exécution du régime de paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2008 et mise à jour au 10-03-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006203316
Art. 1 2006203316 7 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel relatif aux demandes de révisions des droits au paiement unique provisoirement notifiés aux agriculteurs en exécution du régime de paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2008 et mise à jour au 10-03-2015)
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Texte
[Abrogé] <ARW 2015-02-12/06 , art. 63,4°, 003; En vigueur : 20-03-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 12-02-2015 publié le 10-03-2015
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 20-01-2008 publié le 03-04-2008
Articles modifiés
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