2006203315
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2006203315 7 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant application de la conditionnalité prévue par l'article 27 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 mettant en place les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, et relatif aux critères et aux montants de pénalités en cas de certaines irrégularités constatées en matière de régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune(NOTE : Consultation des versions antérieure
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006203315
Art. 1 2006203315 7 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant application de la conditionnalité prévue par l'article 27 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 mettant en place les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, et relatif aux critères et aux montants de pénalités en cas de certaines irrégularités constatées en matière de régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune(NOTE : Consultation des versions antérieure
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Texte
[Abrogé par] <ARW 2014-06-13/32 , art. 73, 2°, 002; En vigueur : 13-06-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 13-06-2014 publié le 16-09-2014