2006203314
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2006203314 7 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel relatif aux demandes d'établissement ou d'adaptation des droits au paiement unique en 2005 par l'utilisation de la réserve nationale en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 mettant en place les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune. (NOTE : Consultation des versions ant~erieures `a partir du 13-10-2006 et mise `a jour au 10-10-2008)(NOTE : Consultation des versions antérieures
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006203314
Art. 1 2006203314 7 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel relatif aux demandes d'établissement ou d'adaptation des droits au paiement unique en 2005 par l'utilisation de la réserve nationale en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 mettant en place les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune. (NOTE : Consultation des versions ant~erieures `a partir du 13-10-2006 et mise `a jour au 10-10-2008)(NOTE : Consultation des versions antérieures
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Texte
[Abrogé] <ARW 2015-02-12/06 , art. 63,3°, 004; En vigueur : 20-03-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 12-02-2015 publié le 10-03-2015
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 07-08-2008 publié le 10-10-2008
Articles modifiés
2; 2BIS; 3; 4; 5; BIS; 5TER; 6
Articles modifiés
6BIS-6QUINQUIES; 7
Arrêté ministériel du 20-01-2008 publié le 26-02-2008
Articles modifiés
2; 2BIS; 3; 4; 5; 5BIS; 6; 6BIS; 7