2006203181 22 AOUT 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 63 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 06 de la division organique 15.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Allocation Credit initial

de base C.D. Transfert Credit ajuste

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

DO 30 01.01.03 42.573 4.764 - - 63 42.573 4.701

DO 15 41.05.06 46 192 - + 63 46 255

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 22 août 2006.

M. DAERDEN.

Préambule

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 41.05 du programme 06 de la division organique 15 budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances des 18 juillet 2002, 7 novembre 2002 et 4 décembre 2003, dans le cadre de l' "Interreg III A France-Wallonie-Flandre" +, à savoir, le dossier suivant (intitulés et codification du projet cofinancé)

Interreg III A France-Wallonie-Flandre;

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.2 : Valoriser le potentiel touristique et culturel du territoire transfrontalier;

Intitulé : EURAPHIS II "Animation du Patrimoine des villes historiques de l'Eurorégion (Lobbes)";

Bénéficiaire : Syndicat d'Initiative de la ville de Lobbes;

Allocation de base : 41.05.06;

Crédits d'ordonnancement : 63 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 202FW AT11 C,

Arrête