2006203168 14 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création du Conseil général des politiques culturelles et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 avril 2001 portant création de l'Observatoire des Politiques culturelles.

L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 avril 2001 portant création de l'Observatoire des Politiques culturelles est complété comme suit

" 5° le Conseil : le Conseil général des politiques culturelles institué par les articles 21/3 et suivants;

6° Les politiques culturelles : les politiques relatives aux matières culturelles au sens large et à l'enseignement artistique "

L'article 3, 1°, a), de l'arrêté du Gouvernement du 26 avril 2001 créant l'Observatoire des politiques culturelles est modifié de la manière suivante

" a) des politiques culturelles ".

A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 26 avril 2001 créant l'Observatoire des politiques culturelles il est ajouté un point 6° rédigé comme suit : " d'assurer le secrétariat du Conseil général des politiques culturelles ".

Il est inséré un nouvel article 21/2 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 avril 2001 portant création de l'Observatoire des Politiques culturelles, libellé comme suit

" Article 21/2. - Le Comité d'accompagnement se réunit au moins une fois par an avec le Conseil pour proposer les orientations générales des travaux de l'Observatoire.

Le Comité d'accompagnement reste compétent pour fixer ces orientations. "

Il est inséré un chapitre III à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 avril 2001 portant création de l'Observatoire des Politiques culturelles libellé comme suit

" CHAPITRE III. - Le Conseil général des politiques culturelles, missions, composition et fonctionnement

Section 1re. - Le Conseil général des politiques culturelles

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

La Ministre ayant la Culture dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juillet 2006.

Par le Gouvernement

La Ministre-Présidente,

Mme M. ARENA

La Ministre de la Culture,

Mme F. LAANAN.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'article 87, §§ 1er et 2 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 10 mars 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 21 mars 2006;

Sur proposition de la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse

Après délibération du Gouvernement,

Arrête

17. Seuls les membres avec voix délibérative du Conseil visé à l'article 21/10 § 2 du présent arrêté peuvent bénéficier d'un jeton de présence pour leur participation à ses séances de travail et d'un remboursement des frais de parcours et de séjour. Le Gouvernement en aligne les montants sur ceux prévus dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel ".