BE
2006203156 21 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2007-2009 du réseau de distribution de gaz de ALG.
Texte législatif (3 Articles)
Le Gouvernement approuve le plan d'extension 2007-2009 du réseau de distribution de gaz de ALG.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 21 septembre 2006.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE.
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, notamment les articles 16 et 32;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 novembre 2004 relatif au règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution de gaz et l'accès à ceux-ci, notamment les articles 4, 36 et 37;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, notamment les articles 24 à 28;
Vu la concertation entre la CWaPE et le gestionnaire de réseau ALG;
Vu l'avis CD-6g25-CWaPE-144 sur le plan d'extension 2007-2009 du réseau de distribution de gaz de ALG;
Considérant que le plan d'extension 2007-2009 ne contient pas d'incohérence dans les choix techniques proposés, ni de lacunes préoccupantes de nature à entraver la bonne exécution des missions imparties aux GRD, notamment en terme de sécurité, de fiabilité et de continuité d'approvisionnement;
Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;
Après délibération,
Arrête