BE
2006203080 23 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail.
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 11, § 2, de l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail sont apportées les modifications suivantes
1° l'alinéa 2, 2°, est remplacé par la disposition suivante
" Conformément aux dispositions concernant l'utilisation des équipements de travail, notamment l'article 14.1 du Titre VI, Chapitre II, Section II, sous-section III du Code, l'employeur prend les mesures nécessaires afin de s'assurer que les étudiants travailleurs chargés de la conduite de ces appareils ont suffisamment le sens des responsabilités et ont reçu une formation adéquate pour la conduite en sécurité de ces équipements de travail. "
2° l'alinéa 2, 3°, est complété par les mots : " et actionne le frein ";
3° le § 2 est complété par les alinéas suivants
" En dérogation à l'alinéa 2, les chariots automoteurs non gerbeurs à petite levée avec conducteur accompagnant dont la vitesse est limitée à 6 km/h peuvent être conduits par des étudiants travailleurs de 16 à 18 ans.
Le terme " à petite levée " signifie élever la charge à une hauteur juste suffisante pour permettre son transport sans entrave. "
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné a Bruxelles, le 23 octobre 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment l'article 4, § 1er, modifié par les lois des 7 avril 1999 et 11 juin 2002;
Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail, notamment l'article 11, § 2;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, donné le 4 novembre 2005;
Vu l'avis n° 40.906/1/V du Conseil d'Etat, donné le 8 août 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons