BE
2006203066 10 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'Avis des Projets locaux.
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'Avis des Projets locaux annexé au présent arrêté est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
La Ministre ayant la Santé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 mars 2003.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission d'Avis des Projets locaux.
(Pour le Règlement, voir 2003-03-10/46 ).
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, (modifié par les décrets du 22 décembre 1997 et du 17 juillet 1998);
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la Promotion de la Santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002;
Vu la fixation du règlement d'ordre intérieur par la Commission d'Avis des Projets locaux lors de sa réunion du 9 janvier 2003,
Arrête