2006203048 14 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon prorogeant l'Accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées.

Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

L'Accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées est prorogé pour une période de trois années entières.

Le présent arrêté produit ses effets le 29 juin 2005.

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 septembre 2006.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

Mme Ch. VIENNE.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 5, § 1er, II, 4°, et 92bis, § 1er;

Vu l'Accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées, approuvé par décret du 1er avril 1999 et prorogé par arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2002;

Vu le rapport d'évaluation du 13 décembre 2005 de la Commission de coopération, visé à l'article 12 dudit accord;

Vu l'avis favorable du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, donné le 20 juillet 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 mai 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 mai 2006;

Vu l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impérieux de proroger dans les plus brefs délais l'Accord de coopération afin de ne pas affecter la continuité de l'octroi de l'aide à l'intégration sociale en application du présent accord;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

Arrête