2006202967 24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2005 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (CP 106.03)

L'article 3, 1re phrase, de l'arrêté royal du 22 mai 2005 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment est complété comme suit : "et en cas de départ anticipé à partir de 55 ans tel que défini au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment".

Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent à sortir tous leurs effets.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, notamment l'article 61, § 1er, modifié par la loi du 20 juillet 1991;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2005 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment;

Vu la proposition de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment du 6 juillet 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu dans l'intérêt des ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment et pour des motifs économiques et sociaux de modifier d'urgence les délais de préavis;

Sur la proposition de notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons