2006202941 23 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal adaptant les différents arrêtés royaux à la restructuration du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail.

Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 16 février 1970 portant création d'un Conseil national consultatif et des Comités provinciaux pour la promotion du travail, les mots " d'un Conseil national consultatif et " sont supprimés.

L'article 1er du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 23 juin 1995, est remplacé par la disposition suivante

" Article 1er. Il est institué auprès de la Direction générale Humanisation du travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, dix Comités provinciaux pour la promotion du travail ".

Les articles 2 à 8 du même arrêté, modifiés par les arrêtés royaux du 24 décembre 1987 et du 23 juin 1995, sont abrogés.

Dans l'article 9 du même arrêté, les mots " le Commissariat général à la promotion du travail " sont remplacés par les mots " la Direction générale Humanisation du travail ".

A l'article 10 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes

a) dans l'alinéa 1er, 5°, remplacé par l'arrêté royal du 19 juillet 1988, les mots " l'Administration de la sécurité du travail " sont remplacés par les mots " la direction générale Contrôle du bien-être au travail ".

b) l'alinéa 1er, 6°, est remplacé par le texte suivant

" 6° un inspecteur social compétent en matière de bien-être au travail, qui est spécialisé dans une autre discipline que le chef de direction visé au 5° et désigné par celui-ci. "

c) l'alinéa 2, 1°, est remplacé par le texte suivant

" 1° un chimiste appartenant à la Direction générale Contrôle du bien-être au travail ".

Dans l'article 13 du même arrêté, les mots " Conseil national consultatif " sont remplacés par les mots " Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail ".

<Erratum, voir M.B. 21-12-2006, p. 73460> Dans les articles 14 et 15 du même arrêté, les mots " Conseil national consultatif " sont remplacés par les mots " Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail ", les mots " Commissaire général à la promotion du travail " sont remplacés par les mots " directeur général de la Direction générale Humanisation du travail " et dans le texte français de l'article 15 les mots " Commissariat général à la promotion du travail " sont remplacés par les mots " directeur général de la Direction générale Humanisation du travail ".

Dans l'article 21 du même arrêté, les mots " Les membres du Conseil national consultatif, les experts " sont remplacés par les mots " Les experts ".

CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté royal du 10 août 1978 déterminant la formation complémentaire imposée aux chefs des Services de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et à leurs adjoints.

Dans l'arrêté royal du 10 août 1978 déterminant la formation complémentaire imposée aux chefs des Services de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et à leurs adjoints, sont apportées les modifications suivantes

1° dans l'article 3, dans l'article 5.5, dernier alinéa, inséré par l'arrêté royal du 12 août 1993 et dans l'article 6.2, les mots " la Commission d'agréation visée à l'article 7 " sont remplacés par les mots " la Commission opérationnelle permanente créée au sein du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail "

2° Dans l'article 5.2, dans l'article 6.3 et 6.4 et dans l'article 8.6, les mots " la Commission d'agréation " sont remplacés par les mots " la Commission opérationnelle permanente créée au sein du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail ".

L'article 7 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 12 août 1993, est abrogé.

CHAPITRE III. - Modification de l'arrêté royal du 20 novembre 1990 relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise.

A l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 novembre 1990 relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise, les mots " une Commission " sont remplacés par les mots " la commission permanente de sensibilisation et de communication créée au sein du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail ".

L'article 7 du même arrêté est abrogé.

CHAPITRE IV. - Modification de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail.

Dans les articles 5, 14, 37, 38, 39, § 3, 40, § 3 et 42, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail, modifiés par l'arrêté royal du 20 février 2002 et dans l'article 43 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 20 février 2002 et du 31 mars 2003, les mots " commission de suivi " sont remplacés par les mots " Commission opérationnelle permanente ".

A l'article 44 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 20 février 2002, sont apportées les modifications suivantes

1° l'alinéa 1er est abrogé;

2° dans l'alinéa 2, les mots " Cette commission " sont remplacés par les mots " la Commission opérationnelle permanente créée au sein du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail ".

Les articles 45 à 47 du même arrêté, modifiés par l'arrêté royal du 20 février 2002, sont abrogés.

CHAPITRE V. - Modification de l'arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément des Services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail.

Dans les articles 4, § 3, et 20 § 2, alinéa 2 et § 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément des services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail, les mots " la Commission de suivi visée à l'article 24 " sont remplacés par les mots : " la Commission opérationnelle permanente créée au sein du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail ".

Dans l'article 20 § 3, alinéa 4, dans l'article 21 5°, dans l'article 22, § 2 et dans l'article 33, § 1er et § 3, alinéa 1er du même arrêté, les mots " la Commission de suivi " sont remplacés par les mots " la Commission opérationnelle permanente créée au sein du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail ".

L'intitulé de la section V du même arrêté est remplacé par l'intitulé suivant : " Commission opérationnelle permanente ".

A l'article 24 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes

1° le § 1er est abrogé;

2° dans le § 2, les mots " Cette Commission " sont remplacés par les mots " La Commission opérationnelle permanente créée au sein du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail ".

Les articles 25 à 28 du même arrêté sont abrogés.

CHAPITRE VI. - Modification de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles.

A l'article 58, § 6, alinéa 5 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 2001 et modifié par l'arrêté royal du 19 janvier 2005, les mots " la Commission d'agrégation instaurée en application de l'arrêté royal du 10 août 1978 déterminant la formation complémentaire imposée aux chefs des services de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et à leurs adjoints " sont remplacés par les mots " la Commission opérationnelle permanente créée au sein du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail ".

CHAPITRE VII. - Dispositions finales.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 108 de la Constitution;

Vu la loi-programme du 22 décembre 1989, notamment l'article 249;

Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment l'article 4 § 1er, modifié par la loi du 7 avril 1999, et du 11 juin 2002, l'article 19, § 1er, alinéa 1er, 4°, modifié par la loi du 27 décembre 2004, l'article 23, alinéa 1er, 4°, modifié par la loi du 27 décembre 2004, l'article 40, §§ 2 et 3, modifié par la loi du 27 décembre 2004 et le chapitre VII, modifié par les lois des 13 février 1998 et 27 décembre 2004;

Vu l'arrêté royal du 16 février 1970 portant création d'un Conseil national consultatif et de Comités provinciaux pour la promotion du travail, modifié par les arrêtés royaux des 20 février 1974, 2 juin 1975, 24 octobre 1975, 24 décembre 1987, 12 juillet 1988, 12 mars 1991, 24 janvier 1994, 23 juin 1995 et 4 décembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1978 déterminant la formation complémentaire imposée aux chefs des services de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et à leurs adjoints, notamment l'article 3, l'article 5, modifié par les arrêtés royaux du 10 août 1981 et du 12 août 1993, l'article 6, l'article 7, remplacés par l'arrêté royal du 12 août 1993 et l'article 8.6;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 1990 relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise, notamment les articles 6 et 7;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux Services externes pour la Prévention et la Protection au travail, notamment les articles 5, 14, 37, 38, 39 § 3, 40 § 3 et 42, troisième alinéa, modifié par l'arrêté royal du 20 février 2002, l'article 43, modifié par les arrêtés royaux du 20 février 2002 et du 31 mars 2003 et les articles 44 à 47, modifiés par l'arrêté royal du 20 février 2002;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail, modifié par les arrêtés royaux des 28 août 2002, 10 août 2005 et 17 février 2006;

Vu l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, notamment l'article 58 § 6, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 2001 et modifié par l'arrêté royal du 19 janvier 2005;

Vu l'avis du Conseil supé

rieur pour la Prévention et la Protection au travail, donné le 9 décembre 2005;

Vu l'avis n° 40.521/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 juin 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons