BE
2006202851 18 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 30 et le programme 05 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 94 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 30 au programme 05 de la division organique 19.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 09 de la division organique 30 et du programme 05 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Credit initial et
Allocation arrete(s) de transfert
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 30 01.01.09 307 0 - 94 - 213 0
DO 19 31.21.05 216 638 + 94 - 310 638
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 18 juillet 2006.
B. LUTGEN.
Préambule
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 31.21 du programme 05 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 18 juillet 2002 et 21 novembre 2002, dans le cadre du Leader +, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Leader + (2000-2006);
Projets
Intitulé : Edition livre de recettes;
Opérateur : GAL "100 villages - 1 avenir" ASBL;
Crédits d'engagement : 15.875,10 EUR;
Codification du projet : E LEA 2 14309 A011 I;
Intitulé : Edition livre de recettes;
Opérateur : GAL "Terre de Hoëgne" ASBL;
Crédits d'engagement : 17.249,85 EUR;
Codification du projet : E LEA 2 14514 A009 I;
Intitulé : Animation autour de vergers;
Opérateur : GAL "Assesse-Gesves" ASBL;
Crédits d'engagement : 9.000,00 EUR;
Codification du projet : E LEA 2 14503 A010 I;
Intitulé : Animation autour de vergers;
Opérateur : GAL "Pays des Collines" ASBL;
Crédits d'engagement : 29.250,00 EUR;
Codification du projet : E LEA 2 14104 A013 I;
Intitulé : Animation autour des vergers;
Opérateur : GAL "Haute-Meuse" ASBL;
Crédits d'engagement : 22.500,00 EUR;
Codification du projet : E LEA 2 14413 A011 I,
Arrête