2006202843 13 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, fixant les modalités du droit d'accès à l'information en matière d'environnement.

Les articles R.17 et R.18. du Livre Ier du Code de l'Environnement sont remplacés par les dispositions suivantes

CHAPITRE Ier. - Modèle de document

Art. R.17. Les documents à utiliser par les autorités publiques pour accuser réception des demandes d'information, de suppression des erreurs ou de correction des informations, pour prolonger les délais d'accès à l'information, ou pour refuser totalement ou partiellement la communication des données, sont établis conformément aux modèles visés respectivement aux annexes Ire à IV.

CHAPITRE II. - Commission de recours

Art. R.18. Les membres de la commission de recours ont droit à un jeton de présence de 57,60 euros.

Le président et les membres de la commission de recours ont droit au remboursement des frais de déplacement suivant les modalités prévues par le Livre IV, Titre II, chapitre Ier, de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne.

Dans la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, les annexes Ire à III sont remplacées comme suit

Annexe Ire. - ACCUSE DE RECEPTION

(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 06-09-2006, p. 45358-45359).

Annexe II. - PROLONGATION DES DELAIS

(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 06-09-2006, p. 45359).

Annexe III. - REFUS

(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 06-09-2006, p. 45360-45361).

Les articles R.19 à R.33 sont abrogés.

Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 13 juillet 2006.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la Directive 90/313/CEE du Conseil;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, tel que modifié par le décret du 16 mars 2006 et notamment de l'article D.20-4, alinéa 4;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 avril 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juillet 2006;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 31 mai 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

Après délibération,

Arrête