2006202836 20 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport et appartiennent au sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers ou au sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers.

Les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport et appartiennent au sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers ou au sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers, sont entièrement exemptées de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs visés à l'article 39, § 4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, et ce pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Bruxelles, le 20 octobre 2006.

P. VANVELTHOVEN.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 42, modifié par la loi-programme du 22 décembre 2003 et la loi du 3 juillet 2005;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2 et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 10, modifié par les arrêtés royaux du 21 janvier 2002 et du 21 janvier 2004;

Vu les conventions collectives de travail du 27 janvier 2005 concernant les groupes à risque dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et concernant les groupes à risque dans le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers;

Vu la demande et l'avis de la Commission paritaire du transport du 19 décembre 2005;

Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, faite le 6 juillet 2006,

Arrête