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2006202819 BE

2006202819 20 JUILLET 2006. - Décret relatif à la [négociation avec les] organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des Centres P.M.S. subventionnés <DCFR 2010-12-15/13 , art. 36, 003; En vigueur : 15-12-2010> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2009 et mise à jour au 19-09-2019)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006202819

Texte

[Abrogé] <DCFR 2019-05-03/54 , art. 3, 007; En vigueur : 01-09-2020>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret communauté française du 03-05-2019 publié le 19-09-2019

MODIFIE PAR

Décret communauté française du 14-06-2018 publié le 13-07-2018

Article modifié : 9

Décret communauté française du 06-07-2017 publié le 24-07-2017

Article modifié : 4

Décret communauté française du 13-01-2011 publié le 22-02-2011

Article modifié : 16bis

Décret communauté française du 15-12-2010 publié le 01-02-2011

Articles modifiés

INTITULE; 1; 3; 4; 5; 7; 11; 12; 13; 16

Décret communauté française du 30-04-2009 publié le 09-07-2009

Article modifié : 4

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