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2006202816 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 1976 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton
Texte législatif (3 Articles)
L'article 1er de l'arrêté royal du 11 février 1976 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton est remplacé par la disposition suivante
" Article 1er. La Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants. "
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;
Vu l'arrêté royal du 11 février 1976 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons