2006202755 18 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant délégation de gestion en application du décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la Navigation et création de l'Office de Promotion des Voies navigables.

Délégation est accordée au directeur général de la Direction générale des Voies hydrauliques afin d'assurer, au nom du Ministre ayant les Voies navigables dans ses attributions la gestion de l'Office de Promotion des Voies navigables dans le cadre de l'application du décret du 24 novembre 1994 précité.

L'arrêté ministériel du 26 janvier 1999 portant délégation de gestion en application du décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la Navigation et création de l'Office de Promotion des Voies navigables et donnant délégation au secrétaire général du Ministère de l'Equipement et des Transports est abrogé.

Le présent arrêté prends ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 18 juillet 2006.

M. DAERDEN.

Préambule

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

Vu le décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la Navigation et création de l'Office de Promotion des Voies navigables, notamment les articles 9 et 15;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 14 du décret du 24 novembre 1994 précité, notamment l'article 1er;

Considérant que le personnel, les biens, droits et obligations de l'Office de Promotion des Voies navigables sont transférés à la Direction générale des Voies hydrauliques,

Arrête