2006202605
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2006202605 22 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au transfert de droits au paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2007 et mise à jour au 10-03-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006202605
Art. 1 2006202605 22 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au transfert de droits au paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2007 et mise à jour au 10-03-2015)
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Texte
[Abrogé] <ARW 2015-02-12/06 , art. 63,2°, 004; En vigueur : 20-03-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 12-02-2015 publié le 10-03-2015
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 24-04-2008 publié le 30-04-2008
Articles modifiés
11; 12
Arrêté région wallonne du 04-10-2007 publié le 23-10-2007
Articles modifiés
4; 9